Loi OGM: les sujets de discussions

Le débat parlementaire sur les OGM et ses péripéties de procédures ne doivent pas nous faire oublier la réalité des questions qui se posent, notamment aux regard de la réalité des textes européens sur le sujet. Un article du Figaro du 14 mai permet de clarifier cette importante question. Faites-vous votre opinion sur le sujet, si tel n'est pas déjà le cas.

Le feuilleton parlementaire de la loi sur les organismes génétiquement modifiés rebondit de jour en jour. Mais quels sont les enjeux et les mesures qui posent problèmes?

La coexistence des OGM et des cultures traditionnelles. Comment éviter la dissémination d'OGM en milieu ouvert de façon à protéger la pureté variétale des cultures traditionnelles, et parvenir ainsi à une coexistence « pacifique » ? La question fait débat depuis le début des travaux du groupe OGM du Grenelle de l'Environnement. Les distances de propagations des pollens varient non seulement en fonction des espèces, mais aussi des conditions locales telles que le vent ou la pluie. Selon le texte modifié par le Sénat, ces distances sont « fixées par nature de culture par le ministre chargé de l'agriculture » et « doivent permettre que la dissémination entre les cultures soit inférieure au seuil défini par la réglementation communautaire ».

La protection des parcs nationaux et AOC. Outre les fameuses « distances de sécurité » entre les parcelles avec ou sans OGM, certaines zones sont particulièrement sensibles. Les députés UMP ont ainsi autorisé les parcs nationaux et les parcs régionaux naturels à exclure la culture d'OGM de leur territoire. Mais il faut pour cela un « accord unanime des exploitants agricoles concernés ». En clair, si un agriculteur veut planter des OGM dans un parc national, il aura toujours la possibilité de le faire. Le même problème se pose pour les Appellations d'Origine Contrôlées (AOC). C'est à ce sujet que le député communiste André Chassaigne a réussi à faire passer un amendement début avril. Son texte introduit la limitation de l'utilisation d'OGM dans les zones AOC, en précisant qu'elle doit se faire dans le respect « des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production commerciale qualifiées « sans OGM» et en toute transparence ». S'en est suivi une polémique qui est remontée jusqu'à l'Elysée, Nicolas Sarkozy décidant finalement de maintenir l'amendement, mais en lui adjoignant un sous-amendement qui définit la fameuse étiquette « sans OGM ».

La définition du « sans-OGM ». Les réflexions du Grenelle ont institué la liberté de produire avec ou sans OGM pour l'agriculteur, et celle de consommer avec ou sans OGM pour le consommateur. Mais, comme souvent, il est ici affaire de seuil. Qu'est-ce qu'un veau sans OGM ? Un veau dont le patrimoine génétique n'a pas été modifié, ou un veau qui n'a jamais mangé une graine dont le patrimoine génétique a été modifié ? Le Sénat a donc introduit une précision : « la définition du “sans organismes génétiquement modifiés” se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce ».

L'autorité de contrôle des OGM. A l'origine, le Grenelle de l'Environnement préconise une « Haute Autorité », composée de scientifiques et d'acteurs de la société civile qui rendent des « avis » et peuvent « s'autosaisir ». Le projet de loi initial du gouvernement reprend cette approche : une « instance indépendante et pluridisciplinaire » qui « émettra des avis publics sur toute question relative aux organismes génétiquement modifiés et pourra s'autosaisir ». Le texte indique que cet organisme sera composé « d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social », dont tous les membres sont nommés par Matignon. En première lecture, le Sénat transforme cette Haute Autorité sur les OGM en Haut conseil des biotechnologies. Il ajoute à l'évaluation des « risques » liés aux OGM celle de leurs « bénéfices », donne la primauté au comité scientifique qui rend des « avis » alors que le comité « de la société civile » formule des « recommandations ». Enfin, le texte voté par le Sénat réserve le fauteuil de président de l'institution à un scientifique. Des transformations que regrette Jean-Louis Borloo : « on a besoin des scientifiques, mais il y a des enjeux environnementaux et socio-économiques qu'il faut prendre en compte ». Au terme du processus de navette parlementaire, le projet de loi crée un Haut Conseil au sein duquel les scientifiques gardent la main, et dont les avis doivent souligner les risques et les bénéfices, mais aussi faire apparaître les positions divergentes. Le devoir de réserve que le Sénat avait imposé aux membres du Conseil a été supprimé

Le délit de fauchage. « Dès lors que le présent projet de loi mettra en œuvre une transparence totale des cultures jusqu'à l'identification à la parcelle, il apparaît indispensable que les destructions illégales de cultures autorisées soient elles aussi sévèrement sanctionnées », clame le sénateur UMP Jean Bizet dans son rapport fait au nom de la commission des affaires économiques avant le premier vote du Sénat. Un texte qui puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende la destruction volontaires d'OGM autorisés sur le marché est donc créé. La peine est alourdie à 3 ans et 150.000 euros pour la destruction de parcelles d'essai. La mesure, prise comme une provocation par les opposants les plus farouches aux OGM, est ensuite entérinée en première lecture par les députés.