L'autorisation européenne des aides d'État aux entreprises

"La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État, un régime visant à soulager les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit durant la crise économique actuelle. Il permet aux pouvoirs publics, aux collectivités territoriales et à certains organismes publics d'accorder des aides sous forme de taux d’intérêt réduits pour des prêts de toutes durées conclus jusqu’au 31 décembre 2010. Le régime remplit les conditions de l'encadrement temporaire de la Commission en matière d’aides d'État qui donne aux États membres des possibilités supplémentaires pour faciliter l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. Il est par conséquent compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b) du traité CE, qui permet des aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre."

Tels sont les termes de l'autorisation reçue par la France à l'une des mesures de son plan de relance de l'économie pour faire face à la crise et on ne peut que s'en réjouir. En fait, cette proposition et cet accord contreviennent au principe d'interdiction d'aides d'État aux entreprises car il est de nature à créer des distorsions de concurrence. En effet, les entreprises du secteur privé se verraient ainsi accorder un avantage par rapport à celles de pays membres qui n'auraient pas la possibilité de pouvoir bénéficier de telles mesures. Or, l'exception interventionniste est prévue par le traité CE dans les cas de crises ou de troubles économiques graves. En clair, le traité a laissé la porte ouverte à une relance de type keynésienne. Comment pouvait-il en être autrement dans une zone économique qui s'est reconstruite ainsi ?

Le propre de l'économie, de la macro-économie, c'est de créer un marché ouvert où chacun puisse s'exprimer. L'État, lui, a pour rôle d'instaurer les réglementations, en somme de proposer un cadre d'expression à la production de biens et de services ou chacun trouve un intérêt. Il ne reprend un rôle "actif" qu'en cas, précisément, de distorsion. Une nouvelle fois, cette crise économique nous permet de constater que l'Europe économique n'est pas qu'un vaste espace économique tourné vers le profit, comme se plaisent à le faire croire certains, mais une construction subtile et durable, capable d'adapter le dogme à la réalité...