La loi HADOPI censurée par le Conseil Constitutionnel

Lors des débats sur le projet de loi HADOPI voulant contrôler le téléchargement sur internet et au besoin le soumettre à des sanctions, notamment l'interruption de l'accès à internet par l'autorité administrative vient d'être censurée. Le Nouveau Centre s'était engagé sur ce dossier et avait apporté des réserves qui se confirment. Retrouvez la réaction du groupe parlementaire:

"Les députés du groupe Nouveau Centre prennent acte de la décision du Conseil Constitutionnel, qui a censuré la disposition du texte autorisant une autorité administrative, la HADOPI, à couper l’accès à internet.

 Selon la décision des Sages, il revient à la seule autorité judiciaire de prendre une telle sanction à l’encontre des internautes rendus coupables d’actes de téléchargement illégal.

 Lors de l’examen du projet de loi, le porte parole du groupe Nouveau Centre, Jean DIONIS DU SEJOUR, avait alerté le gouvernement sur cette fragilité constitutionnelle inhérente au dispositif de « riposte graduée. » Ce message n’avait pas été entendu.

 Le groupe Nouveau Centre de l’Assemblée nationale considère que le monde de la création a besoin d’un dispositif immédiatement applicable pour endiguer le fléau du téléchargement illégal et faire cesser l’hémorragie des œuvres culturelles sur internet.

 Les députés centristes appellent donc le gouvernement à proposer une correction du dispositif aux parlementaires dans les plus brefs délais, et ce, pour la pérennité de la création et la sauvegarde de l’exception culturelle française."