Budget Primitif 2015- Conseil régional de Basse-Normandie- Intervention d eLudovic ASSIER pour le groupe UDI

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président,

Dans le cadre de cette intervention sur la maquette générale du Budget Primitif 2015, je me contenterais de quelques focus sur les différentes sections tant en fonctionnement qu'en investissement.

La section de fonctionnement

Au niveau des recettes, une diminution constatée de 2,07 %, soit 11,7 millions d'euros ( -2,07 % par rapport au BP 2014). Je passe sur la baisse des allocations compensatrices (la péréquation verticale qui se fait entre collectivités a été voulue ou atténuée par le gouvernement mais au détriment des régions) ; là aussi, on veut renforcer les régions du point de vue des compétences et de leur territoire mais on les pénalise du point de vue financier.

Je passe sur la réforme du financement de l'apprentissage qui, au passage a subi un coup de rabot (environ 600 000 € pour la Basse-Normandie). Le gouvernement affirme que désormais il soutient l'apprentissage, pour autant, les régions qui en ont la charge se voient rogner une partie des financements...

Le plus important, c'est la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement de 11,4 millions d’euros. Plus importante que prévue lors du DOB. Nous avons déjà dit beaucoup de chose sur ce point. Il faut tout de même le dire, le redire, les régions sont, proportionnellement et non en valeurs, les collectivités qui pâtissent le plus de la baisse des dotations de l’Etat alors même qu’elles ne disposent d’aucun levier fiscal  pour compenser tout ou partie de cette perte de ressources. Nous sommes nombreux au sein de cette assemblée à avoir dénoncé ce point, pourtant c’est un gouvernement de gauche, que vous soutenez qui en est le responsable.

La CVAE maintenant.  -0,31 %. Il est important de s'y arrêter quelques instants. Il est effectivement assez difficile d'avoir un avis prévisionnel précis sur cette recette ;  l'écart avec la prévision lors du DOB en atteste (on nous annonçait - 2,4 %, soit une perte de 1,6 millions d'euros ; au final ce serait -213 000 €). Pourtant, il faut souligner que le produit global de CVAE pour les régions progresse globalement de 2,68 %, mais que 10 régions connaissent une baisse de CVAE dont la Basse-Normandie qui reste 18e pour le produit de CVAE.

Nous avons une réputation de région industrielle, pourtant notre produit est faible. C’est assez technique à comprendre, j’en conviens, pourtant, il me semble que nous sommes clairement victime, en Basse-Normandie, de la comptabilisation de la valeur ajoutée à l’échelle d’une entreprise et non de ses établissements. A partir du moment où les entreprises s’organisent de plus en plus en logique de groupe, on a créé un décalage entre la réalité de l’activité économique locale et le produit de CVAE qui est remonté au niveau du groupe. Moins nous avons de sièges sociaux et plus nous sommes pénalisés ! (pour grossir le trait). Sur ce point, certaines études ont démontré que si on appliquait certaines corrections du produit de CVAE après consolidation de la valeur ajouté des « groupes », les régions pour lesquelles le PIB repose fortement sur des établissements industriels bénéficieraient d’un taux de correction important. A ce titre, la Basse-Normandie ne serait plus 18^e mais 8^e, la Haute-Normandie serait 2^e. C’est un peu technique, je le disais, mais puisque nous avons des parlementaires au sein de cette assemblée, il me semble que nous aurions tort de ne pas faire remonter ce genre de chose qui pourrait nous favoriser. Mais ce sera peut-être aussi un objectif des prochains mois…

Autre point qui mérite qu’on s’y arrête un instant, la reprise sur provision. Je n’ai rien à dire sur les provisions réglementées ou provisions obligatoires pour risques et charges. Non, il convient de regarder une minute les provisions liées à la TICPE Grenelle. Nous avons provisionné des sommes durant plusieurs années dans le but de réaliser des investissements ultérieurs, notamment ferroviaires, des sommes assez colossales qui avoisinent les 50 millions d’euros. Ce n’est pas rien ! Si une provision pourrait s’analyser comme une neutralisation budgétaire, financièrement ce n’est pas la même chose, elle a un coût. Déjà, on ne la capitalise pas. Ensuite, lorsqu’on finance des investissements par autofinancement et par emprunt, le poids de cette provision prend toute sa place ; ce que vous dites dans la délibération. J’ajoute, que lorsqu’on fait de la gestion active de dette, à plus forte raisons quand les taux d’intérêts sont bas, comme c’est historiquement le cas en ce moment, la provision qu’on pourrait qualifier « d’investissement » perd de son sens car elle nous coûte plus que ce que peuvent offrir les marchés financiers, notamment lorsque notre capacité d’endettement le permet. Donc pour ce BP, une inflexion qui mérite d’être soulignée mais qui aurait peut-être méritée d’être menée plus tôt, dans un contexte financier post crise financière qui était redevenu favorable à l’emprunt et qui ne date pas seulement de 2014 !

Passons si vous le voulez bien aux dépenses de fonctionnement.

Vous annoncez une baisse des dépenses de fonctionnement égale à la baisse des recettes, soit 2,11 %. C’est presque vrai parce qu’il faut regarder cela selon les contraintes qui sont imposées, vous le dite d’ailleurs, les dépenses à taux contraint (personnel, convention TER, dotation des lycées…) qui progressent de 1,9 %. Il faut donc aller au-delà sur les dépenses ajustables. Et là, vous annoncez -4,9 %. Quant on regarde bien, 8 millions d’euros proviennent pour l’essentiel des dépenses liées aux jeux équestres mondiaux et aux commémorations du 70eme anniversaire du débarquement qui n’ont plus lieux d’être budgétairement.

Exception faite, globalement, de la gestion active de la dette et notamment l’absence d’utilisation de ligne de trésorerie, (ce en quoi il faut féliciter les personnels des services financiers pour ce travail quotidien), et outre quelques rationalisations sur la commande publique ou des effets positifs de la maîtrise des fluides, on a le sentiment que cet exercice vous coûte, que c’est une conversion pas une conviction, qu’on pourrait aller plus vite et plus loin pour continuer à garantir un autofinancement de bon niveau, j’y reviendrai.  Je le dis d’autant plus facilement que si on regarde les ratios financiers (j’y ai déjà fait référence dans le passé), notamment le ratio 1 de la Direction Générale de Collectivités Locales issu des comptes administratifs de l’année 2013, on constate que nos dépenses réelles de fonctionnement par habitants sont de 288,7 €, là ou la moyenne nationale et à 277,6 €, ce qui presque exactement d’ailleurs la valeur haut-normande, puisque ce ratio 1 est à 277,3 € par habitant. Sur ce point aussi, réjouissons-nous d’avoir à travailler avec nos homologues hauts-normands. Nous pourrons certainement regarder comment rationaliser plus fortement encore nos dépenses de fonctionnement, nos charges fixes…

Cela nous amène naturellement à l’autofinancement.

Une épargne brute à 125 millions d’euros, 128 millions l’an dernier. Globalement stable même si ce versement d’une section à l’autre doit être une constante priorité et que, on sentirait presque une petite inflexion, presque un fléchissement à venir, qui fait directement écho avec la rationalisation qu’il nous incombe de porter fortement si nous voulons continuer à porter des investissements lourds, des investissements d’avenir. Ce qui me fait la transition vers la section d’investissements.

Les recettes d’investissement

Juste un constat rapide, les recettes réelles d’investissement sont elles aussi en diminution. Juste un mot ensuite pour dire, de ce point de vue réjouissons-nous d’avoir à gérer demain une partie des fonds européens. La vraie question est : pour quelles politiques ?

Les dépenses d’investissements

Je passe sur le détail des investissements (qui viendront dans le cadre des rapports ultérieurs) pour rester sur la maquette budgétaire.

Globalement, qu’est-ce qu’on constate ? Le remboursement en capital de la dette progresse (de 28 millions à 30 millions), les dépenses réelles d’investissement, à autofinancement équivalent (nous l’avons vu), vont globalement être impactées, de 413,2 millions au BP 2014 à 405 millions (je précise qu’il faut être prudent avec les comparaisons de BP, puisqu’elles seront ajustées au regard de budgets supplémentaires, de Décisions modificatives, des chiffres définitifs du CA, mais elles ont le méritent d’être semblables). Demain, pour garder un niveau correct d’investissements nouveaux (cette année se serait une cinquantaine de millions d’euros), qui ne seraient donc pas des reconductions, il faudra en passer par l’autofinancement puisque, mécaniquement, notre remboursement en capital va se poursuivre et donc nos capacités à faire jouer ce levier, si elles sont encore possibles (3 années, 3,5 années de capacité de désendettement sont largement acceptables) ne seront pas sans limites. Sur ce point, là aussi, la réunification aura un impact, puisque nos amis hauts-normands ont un recours à ce levier parcimonieux.

J’ai le sentiment également que la mobilisation des fonds pour favoriser l’ensemble des connexions sur ce territoire, pour la conduite de politiques communes (portuaires, aéroportuaires, environnementales, agricoles…) vont nous demander des efforts financiers assez importants.

Afin de ne pas trop long, pour conclure, je me suis demandé comment pourrait-on qualifier un tel budget primitif, alors qu’il sera le dernier, que le cadre de notre collectivité, et donc aussi budgétaire, auront changé du fait de la réunification ?

C’est clairement un budget de fin de mandature. Qui plus est un budget soumis à la contrainte, à l’étau de vos amis du gouvernement. Ca veut dire quoi ? Globalement, vous poursuivez les programmes engagés ? En engager de nouveaux n’est guère aisé puisque nous n’avons pas tous les tenants et aboutissants des CPER/CPIER), qu’il aurait fallu être encore plus réunificateur, pour anticiper et harmoniser un certain nombre de chose…

Alors, puisque c’est un budget de fin mandat, il me semble qu’une façon de l’analyser, c’est peut-être de se dire : il a y 5 ans, quelle était la situation de la Basse-Normandie ? Quelle étaient ses forces, ses faiblesses ? La politique conduite a eu quel impact sur l’économie locale, sur notre valorisation au regard de l’extérieur, sur l’inscription de notre territoire dans l’avenir, sur la situation quotidienne de nos concitoyens eût égard à leur transport, leurs charges fixes, notamment énergétiques, la formation… Nous pourrions faire une liste très longue, avec chacun notre appréciation. Il appartient à chacun de se faire sa propre opinion, bientôt nous aurons à nous poser cette question, naturellement sous le seul prisme normand.

Je vous remercie.

Pour le groupe UD- Caen le 18 décembre 2014

Ludovic ASSIER