Le rapport Balladur

Le comité Balladur vient de dévoiler ces 20 propositions pour réformer les collectivités locales en France. Vous pourrez retrouver les propositions et le rapport complet sur le lien du site Internet du comité.

Avant de revenir sur quelques propositions, il convient de rester prudent sur ce qui n'est qu'un document de travail remit au Président de la République. Ce dernier demandera au gouvernement de fixer un cap à la réforme des collectivités locales et le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) fera son travail législatif, voire constitutionnel.

Ainsi, parmi les propositions on peut noter :

Proposition n° 1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine. Cette proposition risque de rencontrer un fort écho dans les deux Normandie. En fera t-on un enjeu du prochain scrutin régional?

Proposition n° 2 : favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions.

Proposition n° 3 : désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste. Voici une proposition forte mais qu'il conviendra de suivre avec attention lors des débats parlementaires pour veiller à ce que les territoires ruraux ne soient pas sous-représentés et les grands centres urbains sur-représentés.

Proposition n° 4 : achever, avant 2014, la carte de l’intercommunalité. Voici une mesure qui prend acte de la réalité locale et plus encore de l'indispensable mutualisation des besoins et des compétences territoriales. L'intercommunalité est devenue l'échelon capable de porter les projets de plus en plus onéreux et d'exercer les missions complexes soumises à rationalisation pour être plus efficaces.

Proposition n° 7 : instaurer l’élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux. En écho à la proposition 4, il est devenu impératif d'élire directement celui qui présidera aux intérêts locaux et qui dispose déjà, bien souvent, des moyens les plus conséquents pour gérer le quotidien local.

Proposition n° 11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions. La multiplication des intervenants sur telle ou telle compétence rendait illisible l'exercice des missions par le grand public. Cette clarification va dans le sens d'une compréhension et d'une efficacité de la conduite de projets, d'une responsabilisation des politiques et de leurs représentants.

Proposition n° 15 : réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur réactualisation tous les six ans. Pour beaucoup d'entre nous, l'impôt local est vu par l'intermédiaire des taux d'imposition (commune, département, région). Or, la véritable "compétition" entre les territoires réside davantage dans les disparités de bases fiscales, c'est à dire ce qui est imposé. Harmoniser les bases fiscales est donc un impératif budgétaire, un besoin d'équité et surtout le moyen d'en finir avec une vétusté fiscale (le fameux immeuble de référence par exemple qui date de 1971) et les inombrables pondérations et indexations... Qui saurait s'en plaindre?